Conditions generales

Conditions générales de commercialisation Automodeal SAS en vigueur au 1er Mai 2011

Article 1 : Dispositions générales

La société AUTOMODEAL SAS (ci-après " AUTOMODEAL "), Société par Actions Simplifiée au capital de 1.375 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 529 876 732, situé 78 rue saint Lazare 75009 PARIS, exploite un site Internet qui a pour objet principal la promotion de la vente par des tiers, de services ou de produits liés à l'automobile et aux cyclomoteurs.
Le site internet Automodeal.fr est spécialisé dans la promotion évènementielle, sur Internet, de prestations de service, d'évènements et de produits, à des tarifs promotionnels, dans différentes villes de France.
Automodeal a développé un système de ventes de bons d'achat sur des prestations de service ou produits fournis par les différents prestataires sélectionnés par Automodeal.
Les bons d'achat sont achetés par les internautes sur le site internet Automodeal.fr pendant une période prédéterminée et limitée dans le temps.
Pour chaque offre, des quotas de participants ont été définis.
L'offre est toujours en vente et ce pour la durée mentionnée sur le site internet Automodeal.fr dans la limite des quotas.
Les présentes conditions de ventes sont établies par la société Automodeal SAS dans le cadre de son activité de mise en ligne via son site internet de ces offres négociées à tarifs promotionnels pour une certaine période pour le compte du partenaire.
En aucun cas, Automodeal SAS n'assure la réalisation des prestations proposées sur son site internet. Automodeal n'agit qu'en tant que simple intermédiaire. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions de vente.
Avant de passer toute commande ou tout téléchargement de code promo, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans réserve.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le site de vente en ligne www.automodeal.fr, par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.

Article 3 : Commandes

Les commandes passées sur Automodeal.fr valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par Automodeal SAS par voie de courrier électronique.
Votre commande ne sera traitée que lorsque vous aurez communiqué vos coordonnées bancaires et validé votre commande. Merci de bien vouloir noter qu'avant de confirmer votre commande, vous aurez la possibilité de la vérifier, de corriger toute erreur ou de l'annuler. Votre confirmation de la commande emporte acceptation du Contrat.
Pour passer commande sur le site, vous devez préalablement vous identifier. A cet effet, vous devez remplir selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où doivent figurer les informations nécessaires à votre identification. Après avoir choisi un produit et/ou service présenté(s) sur le site, vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à validation de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre dernier acte de validation est assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment aux articles 1316 et suivants. A compter de l'enregistrement de la commande, Automodeal vous adressera un mail de confirmation de la commande.
Normalement, tous nos services et produits sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre commande avait croisée l'information du prestataire sur l'indisponibilité du service ou du produit, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 72 heures) pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement immédiat de votre achat.
Automodeal se réserve le droit de refuser toute commande pour toute raison et notamment si les quantités commandées sont inhabituelles pour un consommateur ou si le nombre de personnes souhaitant acheter un bon d'achat donné est trop élevé.

Article 4 : Présentation de l'offre

La description des prestations de services ou des produits est celle dont Automodeal SAS a connaissance au moment de la saisie des informations en ligne. Ces informations sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées.

Article 5 : Les photos

Les photos sont mises en ligne pour illustrer nos offres et donner un aperçu réaliste des services proposés. Toutefois, les photos mises en ligne sont simplement illustratives des services proposés et n'engagent Automodeal que dans la mesure où elles donnent une idée des prestations proposées.

Article 6 : Durée de l'offre

Les offres de prestations de services ou de produits proposées sur Automodeal.fr sont valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement de leur disponibilité. Automodeal se réserve le droit de les faire varier en temps réel.

Article 7 : Prix

Automodeal vous propose des prestations de services ou des produits à des prix dégriffés, et négociés. Chaque offre décrit précisément les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation préalable de Automodeal.fr.

Article 8 : Paiement

Automodeal vous permet de commander votre service ou produit en direct et de transmettre lors de votre commande à la BRED banque populaire vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée par le biais de notre plateforme sécurisée de paiement Cyberplus. Le prix est exigible à la commande et que celle-ci a été confirmée par Automodeal. Le règlement s'effectue exclusivement par cartes bancaires. Automodeal se réserve le droit dans l'hypothèse où le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, indifféremment soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre la commande par simple email adressé à l'acheteur.

Article 9 : Remise des bons d'achat et livraison

Après validation de l'offre, la remise des bons d'achat est effectuée, de manière exclusive par voie électronique quelques minutes suivant votre achat. Pour le cas où le Bon ne pourrait être envoyé par l'intermédiaire de moyens de communication électronique, les coûts de l'envoi du Bon par courrier postal seront supportés par l'acheteur. Votre bon d'achat imprimable en ligne et à remettre au prestataire pour pouvoir bénéficier de la prestation vous est envoyé par e-mail, est disponible dans la rubrique « mon compte » et contient les coordonnées du prestataire à contacter pour prendre rendez-vous avec celui-ci. Si aucune précision particulière n'est annoncée concernant le début de la période de validité de l'offre, vous pouvez réserver l'offre dans les 24 heures suivant la clôture de l'offre. Vous devez informer Automodeal dans les meilleurs délais si le bon d'achat qui vous a été envoyé n'est pas conforme à votre commande. A défaut, Automodeal ne sera pas tenue responsable pour tout bon d'achat non-conforme. En cas d'indisponibilité du bon d'achat, Automodeal vous en informera dans les meilleurs délais par email et vous aurez la possibilité de demander le remboursement du montant payé ou la délivrance d'un autre bon d'achat dont le prix est identique. Si vous avez choisi d'offrir la prestation ou le produit en cadeau, le bon d'achat sera disponible dans la rubrique « mon compte » de la personne à qui le cadeau a été offert, Dans l'hypothèse où, le ou les bon(s) d'achat ne peut être remis à l'acheteur, en raison d'une inexécution ou d'une mauvaise information communiquée par l'acheteur, Automodeal peut, après avoir tenté d'informer l'acheteur du manque d'information nécessaire à la transmission du bon d'achat de l'acheteur, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité le prix versé.

Article 10 : Droit de rétractation

En vertu de l'article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de la commande des services sur le site Automodeal.fr. Ce droit de rétractation doit être exercé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de la société Automodeal SAS (Automodeal SAS - service commercial - 78 rue saint Lazare, 75009 PARIS). Le prix que vous avez payé pour la prestation que vous souhaitez annuler sera porté au crédit de votre compte bancaire dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente (30) jours à compter de l'exercice par vous de votre droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L.121-20-4 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, l'achat d'un bon d'achat relatif à ce type de services ne donnera le droit à aucun remboursement. De même, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si la prestation a, au jour de la réception de la demande de rétractation par Automodeal, déjà reçu un commencement d'exécution.

Article 11 : Annulation, échange ou modification du bon d'achat

Le bon d'achat que vous achetez par le biais de Automodeal.fr est échangeable pour les produits et/ou services d'un partenaire donné sur acceptation expresse de celui-ci. Vous reconnaissez et acceptez que le partenaire est le prestataire des produits et des services et qu'il est seul responsable de l'échange de tout bon d'achat que vous achetez. L'offre présentée contiendra une description précise des produits ou des biens fournis par le partenaire pour les prix payés ainsi que la durée de validité du bon d'achat. Merci de bien vouloir noter que la fourniture de certains produits ou services peut être restreinte par la loi (par exemple les boissons alcoolisées pour des mineurs) et que vous devez vérifier avant de passer la commande que vous êtes bien en droit de bénéficier légalement desdits produits ou services. Votre utilisation de bons d'achats achetés par le biais de Automodeal.fr sera soumise aux autres modalités et conditions suivantes :
- Tous les bons d'achat imprimés à partir du site Internet Automodeal.fr sont des bons d'achat promotionnels qui vous sont proposés à un prix inférieur à leur valeur nominale et sont soumis aux modalités et conditions d'Automodeal et du partenaire impliqué.
- En tant que prestataire de la prestation associée au bon d'achat, le partenaire assume l'entière responsabilité au titre d'accidents, de maladies, de dommages, de réclamations, de risques et de coûts engagés par vous ou vous concernant, qu'ils soient imputables en tout ou en partie au partenaire. Les bons d'achat sont utilisables uniquement dans leur intégralité et ne peuvent faire l'objet d'une utilisation échelonnée.
- L'émission d'avoirs est à l'entière discrétion du partenaire sauf si la loi l'exige autrement.
- Ni Automodeal, ni le partenaire n'assument de responsabilité en cas de perte ou de vol de bons d'achat ou de numéros de référence d'un bon d'achat.
- Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier un bon d'achat.
- Le bon d'achat expire à la date indiquée sur celui-ci.
- Si vous utilisez votre bon d'achat pour des produits/services d'une valeur inférieure à sa valeur nominale, vous ne pourrez pas prétendre à un avoir, un remboursement ou un nouveau bon égal à la différence entre la valeur nominale et le montant qui vous a été remis.
- Un seul bon d'achat peut être utilisé pour l'achat de produits/services auprès d'un partenaire, sauf indication contraire particulière du partenaire.
- Les bons d'achat ne sont pas cumulables avec d'autres bons cadeaux, bons de tiers, coupons ou promotions, sauf indication contraire du partenaire.

Dans tous les cas, toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d'annulation, de la part de Automodeal ou de son prestataire, de la prestation, vous êtes intégralement remboursé du montant de votre commande. Concernant les prestations à date fixe, généralement, il n'est pas possible de changer la date de votre réservation afin de la reporter sur une autre date de représentation. Quoiqu'il en soit, cette demande est examinée de façon arbitraire par la salle de spectacle. Dans tous les cas, les annulations de réservation de spectacles occasionnent des frais d'annulation correspondant à 100% du montant de la prestation, et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

Article 12 : Responsabilités

Nous attirons votre attention sur le fait que Automodeal dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites vers lesquels redirigent les liens mis en place sur son site contreviendraient à des dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur contenu n'étant pas soumis à notre approbation. La responsabilité de Automodeal ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait du prestataire de service pour le compte duquel Automodeal propose les coupons à un tarif promotionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, le prix versé à la commande reste acquis à titre d'indemnité à Automodeal.

Article 13 : Modification des CGV et/ou des offres de Automodeal

Automodeal aura le droit, à tout moment, de modifier ou de supprimer tout aspect ou caractéristique de son site internet Automodeal.fr y compris, sans que cela ne soit limitatif, les offres du partenaire, les heures de disponibilité et l'équipement nécessaire à l'accès ou à l'utilisation. En outre, Automodeal pourra cesser la diffusion de toute partie d'informations ou catégorie d'informations, modifier ou supprimer toute méthode de transmission et modifier les vitesses de transmission ou autres caractéristiques signalétiques. Automodeal se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin aux présentes conditions générales de vente ou de les modifier de la façon qu'elle juge nécessaire ou souhaitable sans vous en notifier. Par conséquent, nous vous conseillons de relire les présentes conditions générales de vente régulièrement afin de vous tenir à jour de ces éventuelles modifications. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions générales de vente et que vous continuez à utiliser le site internet Automodeal.fr, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications. Toutes suppressions ou changements des présentes conditions générales de vente prendront effet immédiatement dès leur publication par Automodeal sur le site internet Automodeal.fr. Toute utilisation que vous pourriez faire du site internet après une telle notification sera réputée constituer une acceptation par vous desdites modifications.En toute hypothèse, la version des conditions générales de vente que vous avez acceptée lors de la confirmation de votre commande est celle qui s'appliquera à la commande, nonobstant toute modification de ladite version.

Article 14 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, Automodeal respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de votre commande, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes (services d'abonnement à notre newsletter et à nos bons plans). Ainsi, afin de vous proposer une offre plus pertinente, votre activité (clicks et ventes) sur la newsletter peut être analysée. Ces données sont collectées au moment où vous passez commande, lors de votre participation à un jeux-concours, ou lors de votre inscription à notre newsletter et à nos bons plans. Elles sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande, ou à nos partenaires commerciaux. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Automodeal, Service Client, 78 rue saint Lazare, 75009 PARIS ou en envoyant un e-mail à : serviceclient@automodeal.fr. Lors de votre commande, vous pourrez choisir de recevoir :
- De la part de Automodeal des informations et propositions commerciales de ses partenaires et ce par le biais d'envoi d'email ;
- Des offres envoyées directement par des partenaires commerciaux de Automodeal.

Article 15 : Clause résolutoire

La résolution de la commande sera prononcée par simple email et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l'acheteur ne règlerait pas le montant de sa commande.

Article 16 : Règlement des litiges

Article 16-1 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client : serviceclient@automodeal.fr
Article 16-2 : Clause attributive de compétence territoriale
Les Conditions Générales de Commercialisation sont régies par le droit français. Pour tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui de Paris.
Article 17 : Dispositions diverses
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.