Conditions generales pro

Conditions générales de vente afférentes aux promotions dites « Promos »

Préambule

Toute commande effectuée sur le site automodeal.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente afférente aux promos. La prise de commande implique de la part du client l'adhésion totale et sans réserve aux conditions générales de vente de la société automodeal SAS, lesquelles seront seules applicables au contrat conclu. Le client reconnaît être informé du fait que son accord, concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document s'il désire commander en ligne les produits/services proposés par la société automodeal SAS.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des cocontractants dans le cadre de la vente en ligne de produits/services proposés par le site automodeal.fr La société Automodeal SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Accès au site

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au site de la société automodeal SAS. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du site.

Article 3 – Produits/services

Le service en ligne de la société automodeal SAS permet au client de commander les produits/services suivants.
Abonnement aux différents services de mise en ligne d'offres promotionnelles à destination des consommateurs particuliers. L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an ou de deux ans (se rapporter à l'article 4). Les coupons promotionnels réalisés par les annonceurs doivent être validés par l'administrateur du site automodeal.fr. Le délai de validation par l'administrateur de l'annonce afin qu'elle soit diffusée est de 72 heures (3 jours ouvrés). Elle peut être validée avant ce délai, mais cela conserve un caractère exceptionnel sous complément de prix optionnel. Le remplissage des données afin de créer les coupons promotionnels est à la charge du client. Pour ce faire, il doit se rendre dans son « espace pro » et se laisser guider par les masques de saisie qui l'accompagnent dans chaque étape de la création de son offre locale.

Article 4 – Prix et renouvellement

Les prix sont indiqués en euros. La société Automodeal SAS se réserve le droit de modifier le prix des produits/services à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes des produits/services sont payables en euros.
Les abonnements sont annuels (ou bisannuels amenant une réduction de 5 euros par mois la première année) et tacitement reconductibles chaque année (ou tous les deux ans si le contrat est bisannuel) sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois (trois mois) avant la date d'anniversaire du contrat (date du bon de commande faisant foi). L'abonnement à la prise de rdv est gratuit puis de 6euros ht par rdv pris à travers l'interface Automodeal. Une fois le rdv validé, en cas d'annulation ou si l'internaute ne se présentait pas au rdv, la somme reste intégralement due à Automodeal.

Article 5 - Mode de paiement

Le prix de la commande est exigible lors de celle-ci. Le règlement de la commande s'effectue soit par chèque, soit par virement bancaire soit par prélèvement automatique mensuel. La facturation des RDV est effectuée le 30 du mois (le 28 pour le mois de février) et payable à 7 jours.
Paiement par prélèvement automatique ou par virement. Totalement sécurisé, il permet une automatisation du traitement plus rapide et sûre. Le virement doit être effectué sur le compte Automodeal de la Bred-Banque Populaire : Code banque:10107 Code guichet: 00181 N° de compte : 00816036333 Clé : 46.
Paiement par Chèque : Le chèque doit émaner d'un établissement bancaire situé sur le territoire français.
Il doit être :
-Libellé à l'ordre de: Automodeal SAS
-Envoyé à l'adresse suivante: Automodeal SAS, 78 rue saint Lazare 75009 Paris
Le client pourra accéder à sa facture et son bon de commande dans son « espace pro ».En effet, lorsqu'il déclare lors de son inscription payer par chèque, son compte est actif immédiatement afin de lui permettre de profiter immédiatement des prestations de « Automodeal ». Seul un bon de commande peut être édité dans l'attente du règlement.
Toute commande passée sur le site automodeal.fr est due, sauf en cas de dispositions contraires.
Délais et pénalités de retard de paiement : Le client dispose de 15 jours pour nous faire parvenir son règlement, au delà de ce délai, nous serions dans l'obligation de bloquer son compte.
Le paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Pour se conformer aux dispositions légales, tout paiement différé entraine l'application d'une pénalité s'élevant à 3 fois le taux d'intérêt légal (conformément à l'articleArt.L441-6 du Code de commerce)

Article 6 - Informatique et libertés

6.1 Utilisation des données personnelles collectées sur le site

Dans un souci de transparence et de protection des droits du client, la société automodeal SAS ne se procurera pas des informations permettant de l'identifier personnellement, sauf dans le cas où il nous les communiquerait volontairement en remplissant les formulaires figurants sur le site, exception faite des adresses IP des visiteurs, qui sont enregistrées automatiquement par nos systèmes dans les logs serveurs.
Les données personnelles collectées par la société Automodeal SAS sont indispensables au traitement des :
-Dépôts d'annonces, création des coupons promotionnels et gestion du compte client.
-Créations d'alertes e-mails.
-Demandes d'informations formulées sur le formulaire de contact.
-Inscriptions à la lettre de diffusion périodique (Newsletter).

Le caractère obligatoire des informations sollicitées est indiqué, le défaut de réponse aura pour conséquence le non-traitement de la demande client.

6.2 Destination des données personnelles collectées sur le site

Ces informations sont destinées à l'usage de la société Automodeal SAS, des internautes (uniquement le contenu de l'annonce publiée) et des partenaires de la société Automodeal SAS.

6.3 Droit d'accès, de modification et de suppression

Les informations communiquées par le client sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées par la société Automodeal SAS ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, enregistrée sous le numéro 13810*01.
Le client dispose, conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition et de suppression sur les données le concernant.

Article 7 – Responsabilité

Le client utilise le site www.automodeal.fr sous sa seule et entière responsabilité. Le contenu de l'information diffusée par les clients partenaires reste sous leur entière responsabilité. En aucun cas la responsabilité de la société automodeal SAS ne peut être engagée à quelques titres que ce soient quant à la nature et au contenu des informations diffusées sur son site, lesquelles relèvent exclusivement de l'entière responsabilité des partenaires annonceurs. La société Automodeal SAS ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les informations diffusées ou des problèmes techniques rencontrés sur le site et sur tous les autres sites vers lesquels nous établissons des liens, ou des sites établissant des liens vers nous, de toute interprétation des informations publiées sur ces sites, ainsi que des conséquences de leur utilisation. La responsabilité la société Automodeal SAS ne pourra pas non plus être recherchée au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par des partenaires (points de vente, financement, assurance, produits de boutiques, etc...) ou par des annonceurs (points de vente, véhicules d'occasion ou neuf, pièces détachées, prestations diverses touchant l'automobile ou d'autres secteurs d'activité, etc...).

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les textes, illustrations et images reproduits sur le site de la société Automodeal SAS sont la propriété exclusive de la société Automodeal SAS et sont protégés par le droit d'auteur. La protection du site et des éléments le composant relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la société Automodeal SAS.
Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon.
De même, les bases de données d'informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d'extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
A défaut d'autorisation préalable adressée par écrit par la société Automodeal SAS, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Le titre, la forme du site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de la société Automodeal SAS. Ces différents éléments sont protégés par le droit des marques.

Article 9 - Mise à jour

Automodeal SAS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments, produits ou services présentés sur le site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion.

Article 10 - Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 11 – Contestations/Litiges

Tout différend né entre les parties de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la rupture du présent contrat régi par ses conditions générales de vente, sera, à défaut de résolution amiable, soumis par la partie la plus diligente aux tribunaux compétents de Paris.